Depuis le 24 décembre 2018, il est possible de tenir ses registres de mouvements de titres de façon entièrement dématérialisée. Cette évolution a été rendue possible par l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1226 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons.
1. L’avènement de la blockchain dans la loi
Tout d’abord, la notion de blockchain apparait au sein du Code de commerce sous l’article R. 225-86. En effet, cette disposition fait mention d’un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP). C’est sous cette dénomination que la blockchain entre dans le droit français.
Ensuite, la notion de blockchain est également présente au sein du Code monétaire et financier, à l’article R. 211-9-7. Cet article dispose que « le dispositif d’enregistrement électronique partagé est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus.
Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données.
Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d'enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres. »
L’introduction de cette nouvelle technologie au sein de la loi permet l’accomplissement de formalités de manière dématérialisée et notamment, la tenue d’un registre de mouvements de titres.
2. La valeur légale du registre de mouvements de titres dématérialisé
Le registre de mouvements de titres est un document qui retrace chronologiquement l’ensemble des opérations portant sur les titres d’une société (par exemple : souscriptions, cessions d’actions, donations ou apports d’actions).
Depuis le décret en date du 24 décembre 2018, ce registre peut être tenu de manière dématérialisée. En effet, il attribue une valeur légale à tout registre de mouvements de titres inscrit sur un DEEP.
De plus, ce décret permet à la blockchain de servir de registre de titres nominatifs. Ce registre aura une valeur légale et pourra permettre de prouver l’intégralité des mouvements de titres qui y ont été effectués.
Ainsi, les titres financiers peuvent être détenus et matérialisés par une inscription dans les comptes-titres sur un DEEP. La blockchain permet le stockage de compte titre, accordant une valeur légale à ce dernier.
Le compte titre peut être géré chez un émetteur ou sur la blockchain que ce soit directement par son propriétaire ou par un mandataire désigné à cet effet.
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